Le PACS et le concubinage sont des notions civiles qui ne renferment aucune obligation de fidélité entre les partenaires contrairement au mariage…

Cependant, le préjudice découlant d’une infidélité ou d’une rupture brutale ou abusive de la

relation justifie le recours à un détective privé pour constater les agissements fautifs, apporter des éléments de preuves et permettre, le cas échéant, une action en réparation devant le tribunal judiciaire.

Le concubinage ou union libre

Défini à l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une situation de couple entre deux personnes, organisant leur vie commune de manière stable et continue. Bien que sa définition soit explicite, ses critères sont purement qualificatifs et n’astreignent aucun droit ni obligation particulière à l’égard des partenaires entre eux.

Alors, s’il n’est pas possible de faire valoir la violation d’un « devoir de fidélité » du concubin pour défendre ses intérêts, comment justifier une telle demande ?

–> L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela signifie que toute situation d’infidélité ou de rupture dont les modalités sont de natures à caractériser une faute causant un dommage, ouvre droit à réparation au bénéfice du concubin lésé, sur le fondement de l’action en responsabilité civile extra-contractuelle.

Concrètement, votre demande est légitime si vous prouvez que la situation provoque :

• une altération de votre état psychologique ou une souffrance morale avérée
• la rupture brutale d’un projets familial (grossesse, mariage…)
• une détresse financière ou un préjudice économique (investissement, prêts…)

Le PACS, une relation contractuelle

Le Pacte civil de solidarité, prévu aux articles 515-1 et suivants du Code civil, constitue une union contractuelle par laquelle deux personnes organisent leur vie commune dans un cadre juridique défini. À la différence du concubinage, cette relation fait naître des obligations entre les partenaires.

Ainsi, l’Article 515-4 du Code civil impose une vie commune, ainsi qu’une aide matérielle et une assistance réciproques. Ces engagements doivent être exécutés conformément au principe général de bonne foi posé par l’Article 1104 du Code civil, qui gouverne l’ensemble des relations contractuelles.

Dans ce contexte, certains comportements — sans nécessairement relever d’un devoir de fidélité — peuvent néanmoins caractériser un manquement aux obligations issues du PACS.

–> L’Article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts (…) à raison de l’inexécution de l’obligation ». Dès lors, une rupture de la vie commune dans des conditions déloyales, un comportement contraire à la bonne foi ou une désorganisation volontaire des conditions de vie sont susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle de leur auteur.

De plus, –> L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela signifie que toute situation d’infidélité ou de rupture dont les modalités sont de natures à caractériser une faute causant un dommage, ouvre droit à réparation au bénéfice du partenaire lésé, sur le fondement de l’action en responsabilité civile extra-contractuelle.

Concrètement, votre demande est légitime si vous prouvez que la situation provoque :

• une incompatibilité entre les agissements de votre partenaire et le maintien du PACS
• une altération de votre état psychologique ou une souffrance morale avérée
• la rupture brutale d’un projets familial (grossesse, mariage…)
• une détresse financière ou un préjudice économique (investissement, prêts…)