Clause d’exclusivité 

Si votre salarié est tenu contractuellement par une clause d’exclusivité à l’égard de votre entreprise, il lui est en principe interdit d’exercer, pendant la durée de son contrat de travail, une autre activité professionnelle rémunérée, concurrente ou non, pour son propre compte ou pour un autre employeur. 

Par exceptions, une clause d’exclusivité ne s’applique à certaines activités spécifiques (contrats à temps partiels, création ou reprise d’entreprise, activité non rémunérée, autorisation expresse de l’employeur…)

En cas de violation d’une telle clause, le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave et engage sa responsabilité contractuelle, avec, le cas échéant, l’application d’une clause pénale ou le versement de dommages-intérêts. 

Si vous soupçonnez un salarié de violer son obligation d’exclusivité, l’enjeu consistera à démontrer la preuve de son non-respect. Pour ce faire, le recours à un détective privé s’avère un choix judicieux dans la mesure où ce genre de situation se débloque bien souvent par des constatations sur le terrain :

• Surveillance
• Prises de vues et constatations
• Identification et analyse de l’activité exercée en parallèle
• Déclenchement de constat ou de sommation interpellative de commissaire de justice au moment opportun
• Rédaction d’un rapport d’enquête probant 

Le Cabinet d’enquêtes des terres cathares met à votre disposition son temps et son savoir-faire pour vous permettre d’agir face à ces manquements professionnels qui ont bien souvent de lourdes répercussion sur la santé économico-sociale de votre entreprise.

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle particulière car elle prend effet à compter de la rupture du contrat. Ainsi, il peut être délicat de s’assurer que la personne respecte bien son obligation dans la mesure où vous ne travaillez plus ensemble.

Dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat commercial, d’un pacte d’associés ou dans des statuts, la clause de non-concurrence interdit au signataire de faire concurrence à l’autre pour ne pas nuire aux intérêts de son activité. Elle doit être écrite, claire, précise et non-équivoque, limitée dans son objet, dans le temps et dans l’espace et doit viser la protection d’intérêts légitimes (motivés expréssement dans la clause). 

Rapporter la preuve de la violation d’une telle disposition grâce à un détective privé permet d’agir en réparation et en sanction :

• Dommages-intérêts : responsabilité civile contractuelle du signataire et extra-contractuelle du concurrent l’employant sciemment en violation de la clause
• Interdiction de poursuivre l’activité concurrente
• Non attribution ou remboursement de la contrepartie financière si existante
• Exclusion de l’associé si pacte d’associé ou statuts

Comment prouver un tel manquement ?

L’essentiel des investigations consistera en une enquête de terrain : 

• Surveillance
• Prises de vues et constatations
• Identification et analyse de l’activité exercée en parallèle
• Déclenchement de constat ou de sommation interpellative de commissaire de justice au moment opportun
• Rédaction d’un rapport d’enquête probant 

Le Cabinet d’enquêtes des terres cathares vous accompagne dans vos démarches et vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter pour résoudre les situations les plus complexes, tout en garantissant la recevabilité des éléments de preuve recueillis.