Vous soupçonnez l’un de vos salariés d’exercer une activité parallèle à votre insu, en complément de ses horaires de travail ou à l’occasion d’un arrêt maladie ? Il peut s’agir d’une situation de travail dissimulé, réprimée par les articles L8221-1 et suivants du Code du travail.

Selon le Code du travail, toute dissimulation totale ou partielle d’activité ou d’emploi salarié constitue une infraction pénale, exposant ses auteurs à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’amende et l’emprisonnement.

Qui peut être concerné ?

• Votre salarié, lorsqu’il exerce une activité indépendante sans immatriculation ni déclaration auprès des organismes compétents, ou lorsqu’il tire profit d’une activité dissimulée incompatible avec ses obligations contractuelles.
• L’employeur tiers, lorsqu’il fait travailler votre salarié sans déclaration préalable à l’embauche, sans accomplir ses obligations sociales et fiscales, ou sans déclarer tout ou partie de la rémunération versée.

Dans ce type de situation, la difficulté réside souvent dans l’établissement de preuves concrètes et objectivement constatées. Le recours à un détective privé permet alors de vérifier la réalité des faits, de documenter les agissements observés et de constituer un dossier probant.

Quels sont les moyens d’enquête mobilisables ?

• étude de l’environnement professionnel
• constatation d’une potentielle autre activité
• observation et surveillance
• identification du donneur d’ordre 
• recueil de témoignages lorsque cela est pertinent
• prises de vues et constatations
• déclenchement d’une flagrance par les forces de l’ordre ou constat de commissaire de justice

Le tout consigné dans un rapport d’enquête détaillé et exploitable, destiné à appuyer vos démarches et à contribuer à la détection de situations susceptibles de relever d’une fraude sociale.

Chaque mission est réalisée dans le respect strict du cadre légal, en veillant à la proportionnalité des moyens employés et à la recevabilité des éléments recueillis.