Vous avez des raisons de penser qu’un de vos salariés exerce une activité parallèle non compatible avec ses obligations professionnelles ? Qu’elle soit déclarée ou non, cette situation peut constituer un cumul irrégulier d’emploi, distinct du travail dissimulé mais parfois étroitement lié. 

Les articles L8261-1 et L8261-2 rappellent notamment qu’un salarié ne peut exercer une autre activité si celle-ci porte atteinte aux durées maximales de travail, aux temps de repos ou à ses obligations de loyauté envers son employeur.

Ainsi, même en présence d’une activité déclarée, des irrégularités peuvent apparaître lorsque le cumul :

• compromet la disponibilité ou la performance du salarié 
• contrevient à une clause contractuelle (exclusivité, non-concurrence) 
• ou s’avère incompatible avec un arrêt de travail 

Dans certaines situations, ce cumul peut également s’inscrire dans un cadre plus large, notamment lorsqu’il est exercé sans déclaration, rapprochant alors les faits du travail dissimulé.

Face à ces situations, l’enjeu est de caractériser précisément l’existence de cette activité et ses conditions d’exercice.

Quels sont les moyens d’intervention possibles ?

• mise en évidence d’une activité exercée en parallèle
• constatations sur le rythme et les modalités d’exercice
• vérification de la compatibilité avec les obligations contractuelles
• recueil d’éléments permettant d’apprécier la réalité du cumul
• observations et constatations matérielles
• déclenchement d’une flagrance par les forces de l’ordre ou constat de commissaire de justice

Les éléments recueillis font l’objet d’un rapport circonstancié, permettant d’éclairer la situation et de soutenir vos démarches, notamment en cas de procédure disciplinaire.

Chaque intervention est réalisée avec rigueur et discrétion, dans le respect des règles applicables et des droits antinomiques en présence, afin de garantir la bonne recevabilité des éléments produits.