Un salarié ou une structure concurrente nuit à vos affaires par le biais de pratiques douteuses ? Votre entreprise fait peut-être l’objet d’un acte de concurrence déloyale, attaquables devant le tribunal de commerce, au titre de la responsabilité civile extra-contractuelle de son auteur.

Définition

La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques commerciales abusives ou contraires aux usages loyaux du commerce et à l’honnêteté professionnelle, portant atteinte à la liberté d’entreprendre, par lesquelles toute personne physique ou morale cherche à obtenir un avantage au détriment de ses concurrents.

Quelle forme prend la concurrence déloyale ?

En France, la jurisprudence a dégagé 4 formes de concurrence déloyale :

• Le dénigrement : le fait de jeter publiquement le discrédit sur les produits ou services d’une entreprise (campagne médiatique, tracts, emails…). S’ils visent directement la personne morale ou physique, les propos sont diffamatoires et ne relèvent donc pas du même régime.

• La désorganisation : Perturbation du fonctionnement de l’entreprise qui se caractérise par :
  • débauchage de salarié (caractère massif, concomitant…)
  • détournement de clientèle 
  • révélation de savoir-faire (atteinte au secret des affaires)
• Le parasitisme : Immixtion dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Il n’y a pas besoin de prouver un risque de confusion ou une situation de concurrence. En revanche, il faudra prouver l’économie réalisée par le concurrent grâce au parasitisme.
• La confusion : Peut porter sur un signe distinctif (emballage, enseigne, nom de domaine, logo, publicité… présents sur les produits, catalogues, étiquettes, publicité, présentation de magasin…). La simple ressemblance pouvant causer un doute dans l’esprit du client suffit à caractériser la confusion, sans exiger d’être parfaitement identique.

Qui peut être un concurrent déloyal ?

Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas nécessairement d’une entreprise concurrente. Ce qui compte c’est la nature de l’acte et son caractère déloyal sur le commerce d’un autre, indépendamment de la qualité de l’auteur du trouble.

Ainsi, toute personne (salarié, entrepreneur, client, usager…) causant un préjudice à une entreprise par le biais de dénigrement, de désorganisation , de parasitisme ou de confusion, se rend fautive de concurrence déloyale, et ce même sans intention de nuire.

Comment prouver la concurrence déloyale ?

C’est tout l’intérêt du recours à un détective privé. Puisque l’objectif est de prouver une faute causant un préjudice à une entreprise, l’enquête diligentée pourra consister en :

• Identifier les actes concurrentiels
• Prouver leur caractère déloyal
• Mettre en place une surveillance sur le/les auteur(s) potentiel(s)
• Interroger les témoins ou complices des actes déloyaux
• Pratiquer le client mystère
• Faire constater une situation ou sommer les personnes concernées par un commissaire de justice au moment opportun

A l’issue des investigations, un rapport d’enquête circontsancié et recevable en justice vous sera remis, à destination de votre avocat et du juge pour documenter les faits de concurrence déloyale et contribuer à faire cesser et indemniser le préjudice.