Un congé maladie soudain, répété ou incohérent peut paraître suspect. Qu’il s’agisse d’un congé ordinaire ou de longue maladie, il a pour objet d’assurer le rétablissement de l’agent public jusqu’à son retour dans le service. Il peut toutefois, dans certaines situations, être utilisé à d’autres fins, le rendant alors injustifié au regard de la loi.

En France, les fonctionnaires comme les agents contractuels sont soumis aux obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité prévues par l’article L121-1 du Code général de la fonction publique. Ainsi, tout agent public qui met à profit son congé maladie ou l’utilise à des fins étrangères à son rétablissement méconnaît les valeurs inhérentes à la fonction publique et contrevient aux dispositions du Code général de la fonction publique.

Tout revenu perçu à l’occasion d’un congé maladie frauduleux est susceptible de causer un préjudice à la collectivité, en ce qu’il conduit au versement indu de fonds publics. Le fait de simuler ou d’exagérer une maladie afin de bénéficier indûment d’un congé de maladie constitue une fraude et une violation de l’obligation de probité et d’intégrité.

Pour lutter contre ce type de fraude, de plus en plus de collectivités se tournent vers l‘enquête privée pour distinguer le vrai du faux, en recherchant des éléments factuels manifestement incompatibles avec l’octroi d’un congé maladie, pouvant mener à des sanctions :

• Disciplinaires (en vertue de l’article L530-1 cu CGFP) tels que l’avertissement, le blâme, exclusion temporaire de fonctions, la rétrogradation et la révocation pour les fonctionnaires, le licenciement pour les contractuels
• Pénales si l’arrêt frauduleux est assimilé à une escroquerie
• Administratives et judiciaires : retenues et remboursement des sommes indues, dommages-intérêts

Les investigations menées par le Cabinet d’Enquêtes de Terres Cathares donnent lieu à la constitution d’un rapport d’enquête probant faisant état des éléments constatés et analysés, destiné à être produit en justice pour faire valoir vos intérêts.